La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n’a pas encore été condamnée. Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l’instruction et de prévenir tout risque pour la société. Selon l’article 144 du code de procédure pénale, cette mesure doit être l’exception et la…
Le juge d’instruction est un acteur clé du système judiciaire français. Il est chargé d’instruire les affaires pénales les plus complexes et les plus graves. Son rôle consiste à mener une enquête approfondie pour rassembler les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. Dans cet article, nous allons examiner en détail le rôle du…
La garde à vue en droit français : définition et cadre juridique La garde à vue est une mesure restrictive de liberté qui permet aux autorités françaises de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction pour une durée limitée afin de mener une enquête. Elle est régie par le Code de procédure pénale français….