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Les violences conjugales

Selon le gouvernement, au cours d’une année en France, le nombre de personnes victimes de violences conjugales est estimé à 219.000.

Les violences conjugales sont un terme générique pour désigner tout type de violences exercer à l’encontre de son partenaire, dans le cadre d’une relation sentimentale.

Les violences sont entendues au sens large :

  • violences physiques (ex : coups et blessures légers ou non)
  • violences psychologiques (ex : harcèlement moral, menaces, insultes)
  • violences sexuelles (ex : viol, attouchements)
  • violences économiques (ex : interdiction de travailler pour maintenir la dépendance)

La notion de conjugalité est également entendue au sens large, puisqu’il s’agit de toute personne avec laquelle il est ou a été entretenu une relation sentimentale : mariage, pacs, concubinage (sans qu’il soit nécessaire de vivre avec la personne). Cette notion englobe même une relation sentimentale qui est terminée : divorce, pacs rompu, couple séparé.

La loi prévoit plusieurs possibilités d’aides pour les victimes de violences conjugales (1) et a accentué les peines encourues (2).

Quels sont les droits des victimes : protection et action

Communication avec les services de police

En cas d’urgence, il est évidemment possible d’appeler les services de police ou de gendarmerie qui peuvent être contactés par téléphone (en composant le 17) ou par sms (en composant le 114) si la personne victime est dans l’impossibilité de parler (situation de danger ou de handicap). Un système de « chat », pour communiquer avec la police ou la gendarmerie, a également été mis en place sur le site du service publique.

L’ordonnance de protection

Indépendamment de toute autre procédure, il est possible de solliciter Ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du code civil). Cette procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. Il faut démontrer au juge l’existence d’un danger pour obtenir des mesures de protection (ex : résidence séparée du couple, interdiction d’entrer en contact, autorisation de dissimuler son nouveau domicile…). Le juge va également statuer sur l’autorité parentale et l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Les charges du foyer seront également abordées.

La constitution du dossier par l’avocat

L’intervention de l’avocat permettra de constituer un véritable dossier et l’aboutissement favorable de la procédure. La constitution du dossier passera obligatoirement par un constat médical. En effet, pour pouvoir prouver les violences exercées, il faut aller les faire constater par un médecin qui selon le type de blessures pour déterminer une incapacité totale de travail (ITT).

La personne victime pourra également déposer de plainte à l’encontre de l’auteur de violences. Cet acte permet d’engager une enquête et des poursuites pénales. Lors de l’audience de jugement, la personne victime pourra demander d’assurer sa protection et solliciter des dommages et intérêts.

Quelles peines sont encourues ?

Suivant la gravité des violences, plusieurs schémas judiciaires sont possibles :

Les violences physiques

  • En cas de violences légères et isolées, le Procureur de la République peut décider de recourir aux alternatives aux poursuites tels que le rappel à la loi, l’obligation d’accomplir un stage de prévention sur les violences conjugales, une composition pénale, ou une médiation pénale (avec l’accord de la victime).
  • lorsque les violences n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail ou si elle est inférieure ou égale à 8 jours, le code pénal prévoit une peine maximale encourue de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
  • lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, le code pénal prévoit une peine maximale encourue de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
  • lorsque les violences sont qualifiées d’habituelles et qu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, le code pénal prévoit une peine maximale encourue de 5 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Les violences physiques les plus graves

  • lorsque les violences sont qualifiées d’habituelles et qu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, le code pénal prévoit une peine maximale encourue de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.
  • lorsque les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner, le code prévoit une peine maximale encourue est de 20 ans si la mort a été causée par un seul cas de violences et de 30 ans si la mort est due à des violences répétés.

Les violences morales

  • En cas de harcèlement, s’il a causé une incapacité totale de travail inférieur ou égale à 8 jours, la peine maximale encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Les violences sexuelles

  • En cas d’agression sexuelle, la peine maximale encourue est de 7 ans d’emprisonnement
  • En cas de viol, la peine maximale encourue est de 20 ans de réclusion criminelle.