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Victimes : Quelles sont les actions en justice possibles ?

La qualité de victime s’acquiert au cours d’une procédure pénale. Elle suppose l’existence d’une infraction définie par le code pénal ayant causé un préjudice direct (matériel et/ou physique et/ou moral).

L’assistance de l’avocat compétent en droit pénal dès le début de cette procédure est primordiale pour s’assurer de l’aboutissement favorable du dossier. Le conseil sera à-même de conseiller utilement son client sur la marche à suivre (plainte, constitution de partie civile…) et rassemblera les éléments utiles à la condamnation de l’auteur (ex : constitution et transmission des preuves aux enquêteurs et au juge, calcul des postes de préjudices, recouvrement des dommages et intérêts…)

La personne victime peut aussi saisir les juridictions civiles (sous certaines conditions), elle est alors considérée comme le « demandeur » à l’instance. De la même manière, l’assistance de l’avocat est primordiale pour s’assurer l’aboutissement favorable de l’affaire. Il constituera ainsi un dossier solide en termes de preuves et concernant le calcul de la demande de dommages-et-intérêts.

La personne victime peut donc saisir soit la juridiction pénale (1), soit la juridiction civile (2) pour se voir indemniser de son préjudice.

La saisine des juridictions pénales

Comme précisé plus haut, la qualité de victime s’acquiert au cours du procès pénal. La saisine de la juridiction pénale impose l’existence d’une infraction définie par le code pénal. L’action pénale peut se déclencher de plusieurs manières.

La Plainte, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe

Le fait de porter plainte va déclencher une enquête de police et potentiellement des poursuites pénales devant un tribunal. À noter que l’officier de police (police ou gendarmerie) n’a pas le droit de refuser le dépôt de plainte. C’est le Procureur de la république qui décidera de l’opportunité de poursuivre la personne devant un tribunal ou non.

La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instructions est possible dans 3 cas :

  1. si la plainte simple (déposée en commissariat ou gendarmerie) est classée sans suite (pas de poursuite)
  2. si la plainte simple (déposée en commissariat ou gendarmerie) est restée sans réponse du Procureur de la République dans une délai de 3 mois
  3. lorsque l’infraction est un crime (c’est automatique)

Il s’agit, dans les deux premiers cas, de forcer le système judiciaire à instruire une affaire.

Différence avec la constitution de partie civile

Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de « constitution de partie civile ».

Les termes se ressemblent mais n’implique de tout le même contexte juridique. La constitution de partie civile implique que les poursuites aient déjà été engagée et que l’auteur soit convoqué à une audience devant le tribunal, tout comme la victime. Le juge va alors demander à cette dernière si veut entend se constituer partie civile. Cet acte (qui peut être fait oralement le jour de l’audience) implique que la personne victime souhaite formuler des demandes d’indemnisation à la juridiction. Si elle ne se constitue pas partie civile, elle ne pourra pas faire de demandes financières. Elle sera juste entendue en qualité de témoin (si elle se déplace à l’audience).

La citation directe, quant à elle, est la procédure pénale qui est initiée directement par la victime. Elle fait citer l’auteur des faits directement devant le tribunal sans qu’il n’y ait d’enquête (acte d’huissier). Cette procédure suppose de connaître l’identité de l’auteur et d’être sûre qu’il est bien l’auteur de l’infraction. La victime qui initie cette procédure devra démontrer au tribunal l’existence d’une infraction précise (et définie par le code pénal) à son encontre.

À noter que la citation directe impose la consignation d’une somme d’argent (notamment prononcée en fonction des ressources du requérant) près la régie du tribunal, qui correspond aux frais de procédure. Cette somme sera restituée si le procès aboutit à la condamnation de l’auteur cité.

La demande de dommages-et-intérêts

C’est à l’occasion de la phase de jugement, que la partie civile (victime) va être appelée à formuler ses demandes financières, qui correspondront à la demande de réparation. Que le préjudice soit matériel (avec production de justificatifs), physique ou moral, il faut « poser un prix ». Cette phase, particulièrement pénible après avoir dû revenir sur les faits devant le tribunal, est un moment important car les juges vont apprécier les demandes qui lui sont faites dans le cadre de son délibéré (quand il prend sa décision). L’intervention de l’avocat à ce stade s’impose comme une évidence. Coutumier des audiences et de la jurisprudence habituelle des juges (dommages et intérêts généralement accordées), il saura chiffrer les demandes et les justifier auprès des juges.

La saisine des juridictions civiles

Dans certains cas, telle qu’une infraction non suffisamment étayée (d’un point de vue pénal) ou pour des raisons de célérité (justice pénale engorgée), la personne victime peut s’orienter vers les juridictions civiles. Il convient de préciser qu’aucune condamnation pénale ne pourra être prononcée contre l’auteur. Seule une condamnation civile sera envisageable, c’est-à-dire, une condamnation à des dommages-et-intérêts.

Comment engager la responsabilité civile ? Quels Tribunaux saisir ?

Pour engager la responsabilité civile d’une personne, le demandeur devra démontrer l’existence d’une faute par le défendeur, un dommage direct et personnel et le lien de causalité entre les deux.

Si les demandes financières sont inférieures à 10.000 euros, c’est le Tribunal d’Instance qui sera compétent. Si elles sont supérieures à ce montant, la compétence reviendra au Tribunal de Grande Instance (représentation par avocat obligatoire). Enfin, la compétence territoriale dépendra du domicile du défendeur.

Electa una via

Selon le principe du droit pénal, «  electa una via « , lorsque la personne victime a saisi les juridictions civiles, elle ne pourra plus prétendre à une action au pénal. En revanche, si la personne victime a d’abord saisi la juridiction pénale, elle pourra y renoncer et saisir la juridiction civile, sous réserve des délais de prescription.

La demande de dommages-et-intérêts

L’intervention de l’avocat à ce stade s’impose. Il saura chiffrer les demandes et les justifier auprès des juges. A noter que cette demande doit être chiffrée dès la saisine des juges mais est susceptible d’évoluer.