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Les différents types d’infractions et les peines encourues

Le droit pénal correspond à la réponse de la Société (la peine) face aux comportements antisociaux (infractions). Il s’agit, pour l’État, du droit de « punir ».

La répression des comportements antisociaux varie en fonction de la gravité des actes posés. De la même manière, le type d’infraction va déterminer la juridiction compétente (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d’assises).

Les règles régissant une affaire pénale sont codifiées dans le code pénal et dans le code de procédure pénale.

Elles sont d’application strictes, c’est-à-dire que le juge ne peut sanctionner qu’un acte qui est expressément prévu par la loi et donc, prévu dans le code pénal.

Le législateur distingue trois types d’infractions allant de la moins grave à la plus grave : les contraventions (1), les délits (2), et les crimes (3).

Les contraventions

La sanction prévue en matière de contravention

Les contraventions sont considérées comme étant les infractions les moins graves. Elles correspondent plus à des incivilités qu’à de véritables comportements antisociaux.

Elles sont punies par des peines d’amende qui varient en fonction d’une échelle de gravité, appelée des classes.

Les différents types de contraventions

Il existe 5 classes de contravention (de la moins grave à la plus grave) qui sont sanctionnées par des amendes :

  • 1ère classe : de 11 euros à 38 euros au maximum (ex : amende de stationnement)
  • 2ème classe : 35 euros à 150 euros au maximum (ex : stationnement gênant et abusif)
  • 3ème classe : 68 euros à 450 euros au maximum (ex : excès de vitesse inférieur à 20 km/h)
  • 4ème classe : 135 euros à 750 euros au maximum (ex : défaut du port de la ceinture de sécurité)
  • 5ème classe : 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive) au maximum (ex : violences légères)

La juridiction compétente

La juridiction compétente en matière de contravention est le tribunal de police. Le juge siège seul en compagnie de son greffier. Comme dans tout procès pénal, la Société est représentée par le ministère Public. Les audiences sont publiques.

La prescription de l’infraction

La prescription des contraventions, c’est-à-dire, le délai à partir duquel, elle ne peut plus faire l’objet de poursuites est d’un an (article 9 du code de procédure pénale).

Les délits

La sanction prévue en matière de délit

Les délits sont par nature plus graves que les contraventions. Ils peuvent être punis par une simple amende (à partir de 3.750 euros) ou par une peine d’emprisonnement pouvant aller de deux mois d’emprisonnement à 10 ans. D’autres peines peuvent être prononcées (peines complémentaires) par le juge en complément de la peine principale (ex : privation des droits civiques, retrait du permis de conduire…)

La juridiction compétente

La juridiction compétente en matière de délits est le tribunal correctionnel. Suivant la gravité des délits, le juge peut siéger seul ou en formation collégiale (trois juges). Un greffier est présent lors de l’audience tout comme le représentant de la Société, le Procureur de la République. Les audiences sont, par principe, publiques.

Il existe différents délits définis par le code pénal : le vol, les violences volontaires ayant entrainées une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, escroquerie, détention de stupéfiants, agressions sexuelles

La prescription de l’infraction

La prescription des délits, c’est-à-dire, le délai à partir duquel ils ne peuvent plus faire l’objet de poursuites est de six ans (article 8 du code de procédure pénale) à compter de la commission de l’infraction.

Les crimes

La sanction prévue en matière de crime

Les crimes constituent les infractions les plus graves et les peines encourues vont de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité.

La juridiction compétente

La cour d’assises est la seule juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de 6 jurés (citoyens tirés au sort à partir des listes électorales). Il en existe une par département. Un greffier est présent lors de l’audience tout comme le représentant de la Société, l’Avocat Général. Les audiences sont, par principe, publiques.

Il existe différents crimes définis dans le code pénal : le meurtre, le viol, vol à mains armée, terrorisme…

La prescription de l’infraction

La prescription des crimes, c’est-à-dire, le délai à partir duquel ils ne peuvent plus faire l’objet de poursuites est de vingt ans (article 7 du code de procédure pénale) à compter de la commission de l’infraction. Ce délai peut être allongé à 30 ans si la victime de l’infraction était mineure au moment des faits (30 ans). De la même manière, ce délai est allongé à 30 ans dans certains cas de crimes les plus graves (ex : traite des êtres humains, terrorisme…).

Les circonstances aggravantes

A noter que, suivant certaines circonstances (circonstances aggravantes), un délit peut devenir un crime. Il en va ainsi de l’infraction de vol : constitutif d’un délit, il devient un crime lorsqu’il est commis avec usage ou sous la menace d’une arme.

C’est à ce titre que l’assistance de l’avocat en droit pénal, qui maîtrise toutes les nuances du droit pénal et de sa procédure, est indispensable.