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Tag Archives: détention provisoire

03Avr
Categories Droit pénal

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n’a pas encore été condamnée. Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l’instruction et de prévenir tout risque pour la société. Selon l’article 144 du code de procédure pénale, cette mesure doit être l’exception et la…