Hi, How Can We Help You?
  • Avocat Droit Pénal | ΩOmega Avocats
  • E-mail : penal@omega-avocats.fr
  • Votre avocat pénaliste à Paris & à Lyon

Porter plainte, se constituer partie civile : Comment ? Pourquoi ?

Lorsque l’on est victime d’une infraction, il est possible de se sentir « noyé » dans un jargon juridique et de ne plus savoir quelles démarches effectuer.

Différents actes sont possibles et n’ont pas tous la même portée juridique.

Dans ces conditions, l’assistance de l’avocat compétent en droit pénal vous permettra d’y voir plus clair et de ne pas vous tromper. Il saura orienter utilement vos démarches et sera à vos côtés dans toutes les phases de la procédure pénale.

Le fait de porter plainte (1), de se constituer partie civile (2) ou de faire citer une personne devant un tribunal correctionnel (3) correspondent chacun à une façon « d’actionner la justice pénale ».

Il convient d’étudier, pour chacune d’elle, les conditions et les effets.

Les notions de « main courante » et de « porter plainte »

Lorsque l’on est victime d’une infraction, il n’est pas toujours aisé de s’orienter pour faire valoir ses droits. Dans la plupart des cas, un officier de police va prendre la déposition de la personne sur les éléments de faits caractérisant une infraction et va lui demander si elle souhaite déposer plainte.

A noter, que si le policier propose de consigner ces éléments dans une main courante, cela n’a pas la même porté qu’une plainte.

En effet, la main courante ne sert qu’à constater à un instant T des faits, comme par exemple des troubles de voisinage importants tels que les innombrables tapages nocturnes. Il s’agit d’un acte purement déclaratif. Cette consignation n’engage pas de poursuites pénales mais peut servir à constituer la réalité d’un contexte : multiplicité de certains actes comme certains propos menaçants, insultants, non représentation d’un enfant suivant les termes du jugement définissant le droit de visite et d’hébergement, etc…

Le fait de porter plainte, au contraire, va déclencher une enquête de police et potentiellement des poursuites pénales devant un tribunal.

À noter que l’officier de police (police ou gendarmerie) n’a pas le droit de refuser le dépôt de plainte. C’est le Procureur de la république qui décidera de l’opportunité de poursuivre la personne devant un tribunal ou non.

Les notions de « plainte avec constitution de partie civile » et « constitution de partie civile »

La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instructions est possible dans 3 cas :

  • si la plainte simple (déposée en commissariat ou gendarmerie) est classée sans suite (pas de poursuite)
  • si la plainte simple (déposée en commissariat ou gendarmerie) est restée sans réponse du Procureur de la République dans une délai de 3 mois
  • lorsque l’infraction est un crime (c’est automatique)

Il s’agit, dans les deux premiers cas, de forcer le système judiciaire à instruire une affaire.

Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de « constitution de partie civile ».

Les termes se ressemblent mais n’implique de tout le même contexte juridique. La constitution de partie civile implique que les poursuites ont déjà été engagée, que l’auteur est convoqué à une audience devant le tribunal, tout comme la victime. Le juge va alors demander à cette dernière si veut entend se constituer partie civile. Cet acte (qui peut être fait oralement le jour de l’audience) implique que la personne victime souhaite formuler des demandes d’indemnisation à la juridiction. Si elle ne se constitue pas partie civile, elle ne pourra pas faire de demandes financières. Elle sera juste entendue en qualité de témoin (si elle se déplace à l’audience).

La notion de citation directe

La citation directe est la procédure pénale qui est initiée directement par la victime. Elle fait citer l’auteur des faits directement devant le tribunal sans qu’il n’y ait d’enquête (acte d’huissier). Cette procédure suppose de connaître l’identité de l’auteur et d’être sûre qu’il est bien l’auteur de l’infraction. La victime qui initie cette procédure devra démontrer au tribunal l’existence d’une infraction précise (et définie par le code pénal) à son encontre.

À noter que la citation directe impose la consignation d’une somme d’argent (notamment prononcée en fonction des ressources du requérant) près la régie du tribunal, qui correspond aux frais de procédure. Cette somme sera restituée si le procès aboutit à la condamnation de l’auteur cité.

Ainsi qu’il est possible de constater la procédure pénale est riche de possibilités et vocabulaires. L’assistance d’un avocat compétent en droit pénal évitera bien des pièges et facilitera le parcours judiciaire de la personne victime.