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Tag Archives: avocat pénaliste

11Mai
Categories Droit pénal

Selon une étude récente du Ministère de la Justice, environ 50% des personnes accusées d’une infraction pénale en France n’ont pas recours à un avocat (source : Ministère de la Justice, 2022). Cela peut s’expliquer par un manque de connaissance des droits, une méconnaissance de l’importance d’une défense juridique adéquate, ou des contraintes financières. Cependant,…

03Avr
Categories Droit pénal

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n’a pas encore été condamnée. Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l’instruction et de prévenir tout risque pour la société. Selon l’article 144 du code de procédure pénale, cette mesure doit être l’exception et la…