La garde à vue en droit français : définition et cadre juridique La garde à vue est une mesure restrictive de liberté qui permet aux autorités françaises de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction pour une durée limitée afin de mener une enquête. Elle est régie par le Code de procédure pénale français….
- Avocat Droit Pénal | ΩOmega Avocats
- E-mail : penal@omega-avocats.fr
- Votre avocat pénaliste à Paris, Lyon, Rennes & Nice