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L’instruction : la mise en examen et ses conséquences

Lorsqu’une infraction, correspondant à un crime (ex : homicide volontaire), est portée à la connaissance du procureur de la République, il doit saisir un juge d’instruction pour mener l’enquête.

Lorsqu’une infraction correspond à une contravention ou un délit dit complexe (ex : trafic de stupéfiants) nécessitant des investigations approfondies (ex : écoutes téléphoniques), le procureur de la République peut saisir un juge d’instruction.  Il le saisit suivant un « réquisitoire introductif » qui définit les infractions poursuivies et désigne les éventuels suspects. La victime peut également, sous certaines conditions, saisir le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. La phase d’enquête s’appelle alors une instruction ou une information judiciaire.

C’est à l’occasion de cette phase que le mis en cause peut faire l’objet d’une mise en examen par le juge d’instruction. Ce statut nécessite qu’il existe à son encontre des indices graves ou concordants qu’il ait commis l’infraction visée. La mise en examen se déroule dans des conditions strictement encadrées par le code de procédure pénale (1). Elle permet d’imposer des obligations au mis en examen mais lui ouvre également des droits (2).

Le déroulement de la procédure de mise en examen

Instruction à charge et à décharge

Tout au long de son enquête, le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit instruire l’affaire dans le seul but de découvrir la vérité. Partant, il doit chercher tant les preuves de culpabilité que celles permettant d’innocenter le mis en cause.

L’interrogatoire de première comparution

La mise en examen se fait au cours d’un interrogatoire appelé de première comparution lorsqu’il s’agit de la première audition du mis en cause par le juge d’instruction. Cet interrogatoire peut faire suite aux auditions de garde-à-vue, ou le mis en cause peut faire l’objet d’une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification de l’officier de police judiciaire. Lors de l’interrogatoire, le juge reprend l’identité de la personne et les faits reprochés. Lorsque l’infraction reprochée est un crime, l’audition doit être filmée. L’intervention de l’avocat est nécessaire et primordiale pour s’assurer du respect de la procédure.

A la fin de l’interrogatoire, le juge d’instruction notifie sa décision de mise en examen ou non du mis en cause.

Recours contre la mise en examen

Le mis en examen peut interjeter appel de cette décision devant la chambre de l’instruction dans un délai de 6 mois suivant sa première comparution en faisant valoir l’absence d’indices graves ou concordants ou si une erreur de procédure a été commise (ex : convocation hors délai). Le mis en examen peut également demander que son statut soit réexaminé s’il estime que les circonstances graves ou concordantes n’existent plus. Cette demande doit être faite soit dans un délai de 6 mois à compter de la décision de mise en examen (puis tous les 6 mois suivants), soit 10 jours suivant la notification d’un nouvel interrogatoire ou d’une mesure d’expertise.

La durée de la mise en examen

Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction informe du délai prévisible de l’instruction. La loi fixe un délai d’un an pour une instruction en matière correctionnelle et dix-huit mois pour une instruction en matière criminelle. L’instruction peut être prolongée (et donc la mise en examen) pour les nécessités de l’enquête. Le mis en examen pourra demander la fin de l’instruction à l’issue du délai prévu obligeant le juge à motiver sa prolongation par ordonnance.

Les droits et les obligations du mis en examen

Les droits du mis en examen

Outre les recours possibles à l’encontre de la décision de mise en examen, le mis en cause peut : être assisté d’un ou plusieurs avocats, accéder aux pièces du dossier, faire des demandes d’actes (ex : audition d’une personne, confrontation…), formuler ses observations, être assisté d’un interprète, demander la présence de son avocat lors de la réalisation de certains actes de procédure (ex : perquisitions). Si le juge refuse de réaliser l’acte, il doit notifier sa décision par ordonnance (susceptible d’appel) dans un délai d’un mois.

Les obligations du mis en examen

Pour assurer la bonne avancée de son enquête, le juge d’instruction peut prendre toute mesure pour garantir la présence de la personne mise en cause. Ainsi, si la liberté est le principe, le juge peut l’amoindrir voire en solliciter la privation :

Le contrôle judiciaire

la mesure de contrôle de judiciaire : la personne est laissée libre mais peut être assujettie à un certain nombre d’obligations telles que : l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, l’interdiction de quitter le territoire, obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif ou médical, obligation de pointer dans un commissariat…

En cas de non-respect, elle peut être placée en détention provisoire dans l’attente de son procès.

L’assignation à résidence

la mesure d’assignation à résidence : le juge oblige la personne mise en cause à rester chez elle (ou dans un établissement défini) à des heures et jours déterminés grâce au port d’un bracelet électronique. La mesure de contrôle judiciaire doit être insuffisante pour assurer la représentation de la personne à ses auditions. La personne devra donner son accord. En cas de non-respect, elle peut être placée en détention provisoire dans l’attente de son procès.

La détention provisoire

la mesure de détention provisoire : il s’agit de la privation de liberté du mis en examen. Il faut que le contrôle judiciaire ou que l’assignation à résidence ne soient pas suffisantes pour assurer la représentation de la personne lors de l’enquête ou du jugement, ou pour assurer le bon déroulement de l’enquête. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention sur saisine du juge d’instruction.

Lorsqu’une infraction, correspondant à un crime (ex : homicide volontaire), est portée à la connaissance du procureur de la République, il doit saisir un juge d’instruction pour mener l’enquête.

Lorsqu’une infraction correspond à une contravention ou un délit dit complexe (ex : trafic de stupéfiants) nécessitant des investigations approfondies (ex : écoutes téléphoniques), le procureur de la République peut saisir un juge d’instruction.  Il le saisit suivant un « réquisitoire introductif » qui définit les infractions poursuivies et désigne les éventuels suspects. La victime peut également, sous certaines conditions, saisir le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. La phase d’enquête s’appelle alors une instruction ou une information judiciaire.

C’est à l’occasion de cette phase que le mis en cause peut faire l’objet d’une mise en examen par le juge d’instruction. Ce statut nécessite qu’il existe à son encontre des indices graves ou concordants qu’il ait commis l’infraction visée. La mise en examen se déroule dans des conditions strictement encadrées par le code de procédure pénale (1). Elle permet d’imposer des obligations au mis en examen mais lui ouvre également des droits (2).

 

Le déroulement de la procédure de mise en examen

Instruction à charge et à décharge

Tout au long de son enquête, le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit instruire l’affaire dans le seul but de découvrir la vérité. Partant, il doit chercher tant les preuves de culpabilité que celles permettant d’innocenter le mis en cause.

L’interrogatoire de première comparution

La mise en examen se fait au cours d’un interrogatoire appelé de première comparution lorsqu’il s’agit de la première audition du mis en cause par le juge d’instruction. Cet interrogatoire peut faire suite aux auditions de garde-à-vue, ou le mis en cause peut faire l’objet d’une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification de l’officier de police judiciaire. Lors de l’interrogatoire, le juge reprend l’identité de la personne et les faits reprochés. Lorsque l’infraction reprochée est un crime, l’audition doit être filmée. L’intervention de l’avocat est nécessaire et primordiale pour s’assurer du respect de la procédure.

A la fin de l’interrogatoire, le juge d’instruction notifie sa décision de mise en examen ou non du mis en cause.

Recours contre la mise en examen

Le mis en examen peut interjeter appel de cette décision devant la chambre de l’instruction dans un délai de 6 mois suivant sa première comparution en faisant valoir l’absence d’indices graves ou concordants ou si une erreur de procédure a été commise (ex : convocation hors délai). Le mis en examen peut également demander que son statut soit réexaminé s’il estime que les circonstances graves ou concordantes n’existent plus. Cette demande doit être faite soit dans un délai de 6 mois à compter de la décision de mise en examen (puis tous les 6 mois suivants), soit 10 jours suivant la notification d’un nouvel interrogatoire ou d’une mesure d’expertise.

La durée de la mise en examen

Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction informe du délai prévisible de l’instruction. La loi fixe un délai d’un an pour une instruction en matière correctionnelle et dix-huit mois pour une instruction en matière criminelle. L’instruction peut être prolongée (et donc la mise en examen) pour les nécessités de l’enquête. Le mis en examen pourra demander la fin de l’instruction à l’issue du délai prévu obligeant le juge à motiver sa prolongation par ordonnance.

 

Les droits et les obligations du mis en examen

Les droits du mis en examen

Outre les recours possibles à l’encontre de la décision de mise en examen, le mis en cause peut : être assisté d’un ou plusieurs avocats, accéder aux pièces du dossier, faire des demandes d’actes (ex : audition d’une personne, confrontation…), formuler ses observations, être assisté d’un interprète, demander la présence de son avocat lors de la réalisation de certains actes de procédure (ex : perquisitions). Si le juge refuse de réaliser l’acte, il doit notifier sa décision par ordonnance (susceptible d’appel) dans un délai d’un mois.

Les obligations du mis en examen

Pour assurer la bonne avancée de son enquête, le juge d’instruction peut prendre toute mesure pour garantir la présence de la personne mise en cause. Ainsi, si la liberté est le principe, le juge peut l’amoindrir voire en solliciter la privation :

Le contrôle judiciaire

la mesure de contrôle de judiciaire : la personne est laissée libre mais peut être assujettie à un certain nombre d’obligations telles que : l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, l’interdiction de quitter le territoire, obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif ou médical, obligation de pointer dans un commissariat…

En cas de non-respect, elle peut être placée en détention provisoire dans l’attente de son procès.

L’assignation à résidence

la mesure d’assignation à résidence : le juge oblige la personne mise en cause à rester chez elle (ou dans un établissement défini) à des heures et jours déterminés grâce au port d’un bracelet électronique. La mesure de contrôle judiciaire doit être insuffisante pour assurer la représentation de la personne à ses auditions. La personne devra donner son accord. En cas de non-respect, elle peut être placée en détention provisoire dans l’attente de son procès.

La détention provisoire

la mesure de détention provisoire : il s’agit de la privation de liberté du mis en examen. Il faut que le contrôle judiciaire ou que l’assignation à résidence ne soient pas suffisantes pour assurer la représentation de la personne lors de l’enquête ou du jugement, ou pour assurer le bon déroulement de l’enquête. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention sur saisine du juge d’instruction.