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Quels sont mes droits en qualité de victime d’une infraction ?

La qualité de victime s’acquiert au cours d’une procédure pénale. Elle suppose l’existence d’une infraction définie par le code pénal ayant causé un préjudice direct (matériel et/ou physique et/ou moral).

L’assistance de l’avocat compétent en droit pénal dès le début de cette procédure est primordiale pour s’assurer de l’aboutissement favorable du dossier. Le conseil sera à-même de conseiller utilement son client sur la marche à suivre (plainte, constitution de partie civile…) et rassemblera les éléments utiles à la condamnation de l’auteur (ex : constitution et transmission des preuves aux enquêteurs et au juge, calcul des postes de préjudices, recouvrement des dommages et intérêts…)

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, le système judiciaire lui octroie un certain nombre de droits au moment de l’instruction du dossier et lors de la phase de jugement (1).

Une fois le jugement rendu, la personne victime peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice (2).

Les droits des victimes lors de la procédure pénale

Le droit à l’information

Le premier des droits lorsque l’on est victime d’une infraction c’est l’information. Une fois l’enquête terminée (ce qui peut prendre du temps), la victime doit être informée de la suite donnée à sa plainte (ex : classement sans suite, poursuites pénales) et sera tenue informée de la date d’une audience dans le cas où l’auteur est connu et poursuivi.

Le droit à l’assistance d’un avocat

Le droit à information va de pair avec l’accès à l’avocat. L’avocat peut être présent pour assister la victime dès le début du parcours judiciaire. Il peut être le rédacteur de la plainte, assister la victime lors d’une confrontation avec l’auteur présumé au moment de l’enquête et sera présent ou représentera la victime lors de la phase de jugement. Il est important de jamais être seul lors du parcours judiciaire qui peut être long et semé d’embuches. L’intervention de l’avocat permettra de traverser cette épreuve sereinement.

Le droit de faire des demandes d’actes

Lors de l’instruction de l’affaire (en phase d’enquête ou en phase d’instruction pour les dossiers criminels), la victime (alors appelée partie civile) peut réaliser des demandes d’actes qu’elle estime utile à la découverte de la vérité. Là encore l’assistance de l’avocat s’avèrera une aide précieuse pour savoir quels actes peuvent être demandés et à qui.

Le droit de demander sa protection

La victime d’une infraction a également le droit à solliciter sa protection. En effet, si la victime ne peut demander au Tribunal la condamnation de l’auteur à une peine (c’est le rôle du ministère public), elle peut solliciter du juge que l’auteur ait l’interdiction d’entrer en contact avec elle par quelque moyen que ce soit.

Le droit de contester la décision rendue

Enfin, la victime a le droit de contester la décision rendue par la juridiction mais uniquement en ce qui concerne les dommages-et-intérêts attribués. Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé de la décision à l’audience, ou un mois si la personne réside en dehors de la France métropolitaine.

Le Droit à l’indemnisation

La demande de dommages-et-intérêts

Lors de la phase de jugement, la partie civile (victime) va être appelée à formuler ses demandes financières qui correspondront à la demande de réparation. Que le préjudice soit matériel (avec production de justificatifs), physique ou moral, il faut « poser un prix ». Cette phase, particulièrement pénible après avoir dû revenir sur les faits devant le tribunal, est un moment important car les juges vont apprécier les demandes qui lui sont faites dans le cadre de son délibéré (quand il prend sa décision). L’intervention de l’avocat à ce stade s’impose comme une évidence. Coutumier des audiences et de la jurisprudence habituelle des juges (dommages et intérêts généralement accordées), il saura chiffrer les demandes et les justifier auprès des juges.

Une fois la décision rendue, la victime s’engage dans un nouveau parcours, celui du recouvrement des sommes qu’elle s’est vue attribuées par le tribunal.

La saisine du SARVI

Soit, le condamné est solvable et paie spontanément sa victime (cette condition peut faire partie de sa peine), soit, à défaut de paiement spontané et d’auteur solvable, une demande d’indemnisation peut faite à un fonds de garantie.

Lorsqu’au au bout de deux mois après que le jugement de condamnation soit rendu définitif (épuisement des voies de recours) et dans la limite d’une année, si aucun règlement spontané n’a été fait, la victime peut saisir le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction).

Lorsque la condamnation prononcée est inférieure ou égale à 1.000 euros, le fonds de garantie pourra indemniser la victime intégralement. Si la condamnation prononcée est supérieure à 1.000 euros et dans un maximum de 3.000 euros, le SARVI pourra verser, sous deux mois, 30% de l’indemnisation. Le SARVI se charge par la suite de recouvrer la totalité des condamnations prévues auprès de l’auteur (augmentée d’une pénalité). La victime est régulièrement informée des suites du recouvrement.

La saisine de la CIVI

Le deuxième fonds de garantie le plus connue est la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Pour garantir l’indemnisation des victimes placées dans une situation particulièrement grave (ex : absence d’identification de l’auteur des faits, victimes d’infractions criminelles…), la loi a créé cette commission qui peut être mise en œuvre de manière indépendante à la procédure pénale engagée. La CIVI peut permettre, sous certaines conditions (ex : victime de traite des êtres humains, personne proche décédée à la suite d’une infraction…) d’obtenir une indemnisation totale de son préjudice.

Quelque soit le fonds saisi, l’assistance de l’avocat est primordiale à cette étape du parcours pour éviter de manquer un délai ou de ne pas produire les bons documents.