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L’instruction : Le statut de témoin assisté et ses conséquences

Lorsqu’une infraction, correspondant à un crime (ex : homicide volontaire), est portée à la connaissance du procureur de la République, il doit saisir un juge d’instruction pour mener l’enquête.

Lorsqu’une infraction correspond à une contravention ou un délit dit complexe (ex : trafic de stupéfiants) nécessitant des investigations approfondies (ex : écoutes téléphoniques), le procureur de la République peut saisir un juge d’instruction.  Il le saisit suivant un « réquisitoire introductif » qui définit les infractions poursuivies et désigne les éventuels suspects. La victime peut également, sous certaines conditions, saisir le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. La phase d’enquête s’appelle alors une instruction ou une information judiciaire.

C’est à l’occasion de cette phase que le mis en cause peut être placé sous le statut de témoin assisté par le juge d’instruction. Ce statut implique que les charges retenues contre la personne sont moins lourdes que celles existant à l’encontre de la personne mise en examen. La personne n’est donc pas un simple témoin puisqu’il existe des raisons de penser qu’il a pu commettre l’infraction mais il n’y a pas assez d’éléments pour pouvoir le mettre en examen. L’interrogatoire aboutissant au placement sous le statut de témoin assisté est strictement encadré par le code de procédure pénale (1). Ce statut lui ouvre un certain nombre de droits, mais plus réduits que ceux octroyés à une personne mise en examen (2).

Le placement sous le statut de témoin assisté et ses suites

Instruction à charge et à décharge

Tout au long de son enquête, le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit instruire l’affaire dans le seul but de découvrir la vérité. Partant, il doit chercher tant les preuves de culpabilité que celles permettant d’innocenter le mis en cause.

L’audition

Plusieurs cas de figures existent :

  • si la personne est mise en cause par une victime : si le mis en cause en fait la demande, il doit être placé sous le statut de témoin assisté. Il sera alors de nouveau convoqué sous ce nouveau statut.
  • si la personne est mise en cause par le réquisitoire introductif du procureur de la République : il doit être obligatoirement interrogé sous ce statut, si le juge d’instruction décide de ne pas le mettre en examen.
  • si la personne est mise en cause par un témoin, le juge d’instruction peut décider de le placer sous le statut du témoin assisté ou sous celui de simple témoin.
  • si la personne mise en cause a déjà été interrogée par le juge d’instruction en vue d’une mise en examen mais que finalement, le juge y a renoncé ou qu’elle a été annulée, la personne est obligatoirement entendue sous le statut de témoin assisté.

Au regard de ces subtilités, l’intervention de l’avocat est nécessaire et primordiale pour s’assurer du respect de la procédure.

Les éléments figurant sur la convocation

Le juge d’instruction va décider du placement sous le statut de témoin assisté de la personne mise en cause. A cette fin, il va la convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant qu’elle sera entendue sous ce statut. La convocation doit également préciser que la personne a le droit de se faire assister d’un avocat et de garder le silence. Elle l’informe également, si c’est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.

A réception, le mis en cause doit communiquer le nom de son conseil ou solliciter qu’il lui en soit commis un d’office. L’avocat doit être convoqué dans les 5 jours avant l’audition.

Les possibles suites de la procédure

À tout moment, le témoin assisté peut demander à être entendu sous le statut de mis en examen. De la même manière, si de nouvelles charges (indices graves ou concordants) pèsent sur le témoin assisté, le juge d’instruction devra le mettre en examen.

Si à la fin de la procédure d’instruction, le témoin assisté est toujours sous ce statut, il ne pourra pas être jugé.

Les droits du témoin assisté

Contrairement à la personne mise en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ni être assigné à résidence ni encore faire l’objet d’une détention provisoire. Pour autant, ce statut lui ouvre un certain nombre de droits, bien que plus réduits que ceux octroyés à la personne mise en examen.

Les droits du témoin assisté

Ainsi, le témoin assisté peut : être assisté d’un ou plusieurs avocats, accéder aux pièces du dossier, demander une confrontation, formuler ses observations, garder le silence, être assisté d’un interprète, agir en nullité des actes d’enquête pour vice de forme.

Toutefois, il ne demander de nouveaux actes d’enquête (sauf complément d’expertise) ni exercer les voies de recours à l’encontre des ordonnances du juge d’instruction (sauf en matière de nullité des actes).

L’intervention de l’avocat compétent en droit pénal est primordiale pour orienter et conseiller utilement la personne mise en cause.