Hi, How Can We Help You?
  • Avocat Droit Pénal | ΩOmega Avocats
  • E-mail : penal@omega-avocats.fr
  • Votre avocat pénaliste à Paris & à Lyon

L’indemnisation de la victime d’infraction pénale

La qualité de victime s’acquiert au cours d’une procédure pénale. Elle suppose l’existence d’une infraction définie par le code pénal ayant causé un préjudice direct (matériel et/ou physique et/ou moral).

L’assistance de l’avocat compétent en droit pénal dès le début de cette procédure est primordiale pour s’assurer de l’aboutissement favorable du dossier. Le conseil sera à-même de conseiller utilement son client sur la marche à suivre (plainte, constitution de partie civile…) et rassemblera les éléments utiles à la condamnation de l’auteur (ex : constitution et transmission des preuves aux enquêteurs et au juge, calcul des postes de préjudices, recouvrement des dommages et intérêts…).

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, le système judiciaire français prévoit son indemnisation. Cette dernière passe par l’attribution par le juge d’une certaine somme d’argent en réparation de ses différents préjudices (physique, psychologique ou matériel). A ce stade de la procédure, l’intervention de l’avocat est essentielle pour déterminer l’étendue et le quantum des demandes mais aussi pour étayer le dossier de pièces justificatives concrètes (1). La problématique du recouvrement des sommes octroyées par le juge a conduit le législateur à créer des fonds de garantie en fonction de la gravité des infractions commises et surtout subies. Dès 1977, sont créés des comités d’indemnisation des victimes d’infractions, qui donneront lieu, plus tard, à la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) (2). La loi du 1er juillet 2008, va quant à elle créer le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes) (3).

La demande de dommages-et-intérêts formulée devant le juge pénal

Lors de la phase de jugement, la partie civile (victime) va être appelée à formuler ses demandes financières qui correspondront à la demande de réparation. Que le préjudice soit matériel (avec production de justificatifs), physique ou moral, il faut « poser un prix » sur les souffrances endurées.

Constitution des justificatifs permettant l’indemnisation

Cette phase, particulièrement pénible après avoir dû revenir sur les faits devant le tribunal, est un moment important car les juges vont apprécier les demandes qui leur sont faites dans le cadre de son délibéré (moment où il prend sa décision). L’intervention de l’avocat à ce stade s’impose comme une évidence. Coutumier des audiences et de la jurisprudence habituelle des juges (dommages et intérêts généralement accordées), il saura chiffrer les demandes et les justifier auprès des juges.

Le rôle de l’avocat dans la présentation de la demande de réparation

L’avocat pourra également solliciter du juge que l’indemnisation de la victime fasse partie des obligations de l’auteur lorsqu’une peine de sursis avec mise à l’épreuve est prononcée. Cette subtilité permettra de garantir l’indemnisation par l’auteur pour ne pas se voir révoquer son sursis (exécution de la peine de prison prévue) en cas de manquement.

Une fois la décision rendue, la victime s’engage dans un nouveau parcours, celui du recouvrement des sommes qu’elle s’est vue attribuées par le tribunal.

Le recours au SARVI

Soit, le condamné est solvable et paie spontanément sa victime (cette condition peut faire partie de sa peine), soit, à défaut de paiement spontané et d’auteur solvable, une demande d’indemnisation peut faite à un fonds de garantie.

Les conditions de la saisine et les délais

Lorsqu’au bout de deux mois après que le jugement de condamnation soit devenu définitif (épuisement des voies de recours) et dans la limite d’une année, si aucun règlement spontané n’a été fait, la victime peut saisir le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes). Pour pouvoir saisir le SARVI, la victime doit être un particulier, ne pas être accessible à la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et ne pas avoir été réglée dans le délai de deux mois suivant l’obtention du jugement définitif.

L’indemnisation

Lorsque la condamnation prononcée est inférieure ou égale à 1.000 euros, le fonds de garantie pourra indemniser la victime intégralement. Si la condamnation prononcée est supérieure à 1.000 euros et dans un maximum de 3.000 euros, le SARVI pourra verser, sous deux mois, 30% de l’indemnisation. Le montant est versé dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier (sous condition d’acceptation de la demande). Le SARVI se charge par la suite de recouvrer la totalité des condamnations prévues auprès de l’auteur (augmentée d’une pénalité). La victime est régulièrement informée des suites du recouvrement.

Le recours à la CIVI

Le deuxième fonds de garantie le plus connue est la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Pour garantir l’indemnisation des victimes placées dans une situation particulièrement

grave (ex : absence d’identification de l’auteur des faits, victimes d’infractions criminelles…), la loi a créé cette commission qui peut être mise en œuvre de manière indépendante à la procédure pénale engagée. La CIVI peut permettre, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation totale de son préjudice.

Les conditions de la saisine et les délais

Pour pouvoir saisir la CIVI, la personne doit être une victime directe de l’infraction (ex: personne ayant subi personnellement l’infraction ou ses proches justifiant d’un préjudice direct, comme une baisse de revenus en relation avec l’hospitalisation de la victime) ; l’infraction doit être grave (atteinte à la personne (ex: viol, traite des êtres humains) ou aux biens (ex: escroquerie, abus de confiance); des conditions de revenus et de lieu de commission de l’infraction sont également étudiées. Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la commission de l’infraction s’il n’y a pas eu de procès et de 1 an à compter de la décision pénale définitive.

La phase amiable

Une fois saisie, une phase amiable commence avec une proposition de versement réalisée par le fond de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Si la proposition est acceptée, la personne perçoit les fonds sous un mois. En cas de refus, l’affaire est instruite devant la CIVI et une décision est rendue. Cette décision est susceptible de recours dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Quel que soit le fonds saisi, l’assistance de l’avocat est primordiale à cette étape du parcours pour éviter de manquer un délai ou de ne pas produire les bons documents.