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Les procédures adjacentes pour vous défendre

Il est un fait que les dossiers en droit pénal s’accompagnent souvent d’autres problématiques tout aussi épineuses et qu’il convient de régler, soit dans un second temps, soit en parallèle.

L’accompagnement d’un avocat compétent à la fois en droit pénal et en droit des personnes et du patrimoine est plus qu’un atout, il s’agit en réalité d’une nécessité pour maximiser vos droits.

L’avantage premier est d’avoir un seul interlocuteur pour l’ensemble de ces matières. Il est rassurant et « confortable » de pouvoir évoquer toutes les problématiques de son dossier à la même personne. La confiance est déjà instaurée et les honoraires sont connus. Il n’y a pas de mauvaise surprise !

Notre cabinet assurera la meilleure défense dans tous les pans de votre dossier.

Les problématiques adjacentes peuvent concernées beaucoup de matières différentes. Les plus récurrentes sont les suivantes :

  • le droit de la famille avec des demandes de divorce ou des demandes concernant l’exercice de l’autorité parentale (1)
  • le droit des mineurs avec la saisine du juge des enfants lorsque le mineur en considéré comme étant en danger (2)
  • le droit patrimonial avec des problématiques touchant au droit des successions ou sur des questions portant sur des biens indivis (3)

Les problématiques touchant au droit de la famille

Il arrive que certains dossiers en matière pénale provoquent un véritable « tsunami » dans la vie de celles et ceux qui sont concernés (en qualité d’auteur ou en qualité de victime).

En découle, très souvent, des problématiques d’ordre familial avec des demandes de divorce ou la saisine du juge aux affaires familiales d’une requête intéressant le droit de visite et d’hébergement de ou des enfants mineurs.

En effet, en droit de la famille, ces deux problématiques sont les plus fréquentes. La procédure de divorce a pour effet de mettre fin au lien unissant les deux époux et d’organiser la vie future en termes de patrimoine (domicile conjugal, comptes communs, prêts…) et concernant l’organisation de la vie des enfants du couple.

Suivant le type de dossier pénal qui est en cours (ex : violences conjugales, abus sexuels…), les demandes seront différentes : demande de déchéance de l’autorité parentale, demande de droit de visite en lieux médiatisés, ordonnance de protection, demande de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce pour faute, pension alimentaire…

Il s’agit de réels questionnements que l’on trouve du côté de celui qui initie ces procédures que de celui qui les subit.

S’assurer de la pertinence des arguments fournis ou à fournir sera le rôle de l’avocat qui vous assistera.

Lorsque le dossier pénal implique des violences conjugales, une autre procédure est possible : il s’agit de l’Ordonnance de protection (article 515-9 du code civil). Cette procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales indépendamment de toute autre procédure. Il faut démontrer au juge l’existence d’un danger pour obtenir des mesures de protection (ex : résidence séparée du couple, interdiction d’entrer en contact, autorisation de dissimuler son nouveau domicile…).

L’intervention de l’avocat permettra de constituer un véritable dossier et l’aboutissement favorable de la procédure.

Les problématiques touchant au droit des mineurs

Les affaires pénales impliquant des violences conjugales, des violences physiques ou sexuelles sur mineurs peuvent aboutir à l’ouverture d’une procédure devant le juge des enfants.

Ce dernier est compétent lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du code civil)

Dans ce cas de figure, une procédure d’assistance éducative peut être demandée à l’initiative du procureur de la République ou du parent. Le mineur a également la possibilité de demander l’intervention du juge des enfants par courrier simple.

Cette procédure peut donner lieu à une assistance éducative en milieu ouvert (des éducateurs viennent à domicile pour apporter leur aide et faire le point) ou, dans les cas les plus graves (ex : incapacité de prendre en charge l’enfant par le ou les parents), à un placement dans un foyer ou dans une famille d’accueil.

Cette matière, bien particulière, nécessite l’assistance d’un avocat ayant une parfaite connaissance du dossier, afin de faire valoir auprès du juge la réalité de la situation.

Les problématiques touchant au droit du patrimoine

Enfin, il n’est pas rare que dans certains dossiers, les problématiques abordées touchent plus précisément le droit patrimonial, comme le droit des successions ou les problématiques de biens indivis.

En matière de successions, la question de l’indignité peut être soulevée par les cohéritiers du de cujus. Il s’agit du cas où un héritier a commis une faute grave à l’égard du défunt (ex : témoignage mensonger lors d’une procédure criminelle à l’encontre du défunt).

Dans ce contexte, l’avocat aura à cœur de défendre la position de son client, qu’il soit celui contre lequel la procédure d’indignité est engagée, ou qu’il soit celui qui l’initie.

Les affaires pénales peuvent également conduire à ce qu’une procédure de partage d’un bien indivis soit engagée.

En effet, les personnes non mariées ont pu acquérir un bien en indivision. L’éventuelle séparation du couple, à la suite d’un dossier pénal, peut donc aboutir à la volonté de l’un ou de l’autre de sortir de l’indivision. L’accompagnement par un avocat aguerri à ce type de procédure sera là encore une nécessité. La meilleure défense consiste dans une assistance globale du client.