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L’inceste en droit français : définition, législation et conséquences juridiques

L’inceste est un sujet sensible et complexe qui suscite souvent des réactions vives dans la société. Il est important de comprendre les dispositions légales qui encadrent cette notion en droit français. Dans cet article, nous explorerons les divers aspects juridiques de l’inceste, notamment sa définition, les sanctions pénales encourues, ainsi que les conséquences civiles qui en découlent. Nous nous appuierons sur des sources officielles et des exemples concrets pour mieux appréhender ce sujet délicat.

Définition et cadre législatif de l’inceste

  1. Définition

L’inceste se définit comme des relations sexuelles entre des membres de la même famille ayant un lien de parenté ou d’alliance proche, selon l’article 222-31-1 du Code pénal français. Ce lien de parenté peut être de nature biologique (ascendants, descendants, collatéraux) ou juridique (adoption, mariage).

  1. Dispositions législatives

Les dispositions légales relatives à l’inceste se trouvent principalement dans le Code pénal, mais aussi dans le Code civil et le Code de procédure pénale. Les principales dispositions sont les suivantes :

  • L’article 222-31-1 du Code pénal définit l’inceste et en fait une circonstance aggravante des infractions sexuelles.
  • Les articles 222-23 à 222-32 du Code pénal traitent des agressions sexuelles et des viols, y compris ceux commis en situation d’inceste.
  • L’article 161 du Code civil prévoit l’interdiction du mariage entre certains membres de la même famille.

Sanctions pénales encourues en cas d’inceste

  1. Violences sexuelles commises avec circonstance aggravante

L’inceste est considéré comme une circonstance aggravante des infractions sexuelles en vertu de l’article 222-31-1 du Code pénal. Les peines encourues sont donc plus sévères que celles prévues pour les mêmes infractions commises hors d’un contexte incestueux. Voici quelques exemples de sanctions pénales liées à l’inceste :

  • Viol : la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle en cas de viol commis en situation d’inceste, contre 15 ans pour un viol sans circonstance aggravante (article 222-24 du Code pénal).
  • Agression sexuelle : la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende en cas d’agression sexuelle commise en situation d’inceste, contre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une agression sexuelle sans circonstance aggravante (article 222-27 du Code pénal).
  1. Prescription des infractions sexuelles incestueuses

Les infractions sexuelles incestueuses bénéficient d’un régime de prescription particulier. Selon l’article 706-47 du Code de procédure pénale, le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes sexuels commis en situation d’inceste sur des mineurs, à compter de la majorité de la victime (18 ans). Il est donc possible de porter plainte pour des faits d’inceste commis durant l’enfance jusqu’à l’âge de 38 ans. Pour les délits sexuels incestueux commis sur des mineurs, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la majorité de la victime (article 7 du Code de procédure pénale).

Conséquences civiles de l’inceste

  1. Nullité du mariage

L’article 161 du Code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu’entre alliés en ligne directe. Le mariage entre frères et sœurs est également prohibé. En cas de violation de ces interdictions, le mariage peut être annulé sur la base de l’article 184 du Code civil.

  1. Effets sur la filiation

L’inceste peut avoir des conséquences sur la filiation, notamment en cas de contestation de paternité. L’article 335 du Code civil prévoit que la possession d’état ne suffit pas à établir la filiation si l’enfant est issu d’un inceste entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs. Dans ce cas, il est nécessaire de recourir à des preuves biologiques pour établir la filiation.

  1. Responsabilité civile

Les auteurs d’actes incestueux peuvent être tenus de réparer les préjudices subis par les victimes sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil). Les victimes peuvent ainsi obtenir une indemnisation pour les dommages matériels et moraux qu’elles ont subis.

Exemples chiffrés et cas concrets

  1. Chiffres-clés

Selon une étude réalisée par l’Institut national d’études démographiques (INED) en 2020, 6,7 % des femmes et 2,3 % des hommes déclarent avoir subi des violences sexuelles incestueuses avant l’âge de 18 ans en France. Les auteurs de ces violences sont majoritairement des membres de la famille proche : père, mère, frère, sœur, grand-parent, oncle ou tante.

  1. Cas concrets
  • En 2018, un homme a été condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour avoir violé sa fille pendant plusieurs années, dans un contexte incestueux. La Cour d’assises a retenu la circonstance aggravante d’inceste et a ordonné le versement d’une indemnisation à la victime.
  • En 2020, une femme a obtenu l’annulation de son mariage avec son demi-frère, avec lequel elle avait entretenu une relation incestueuse sans le savoir. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, qui avait jugé que l’inceste constituait un obstacle dirimant au mariage.

L’inceste est un sujet complexe et sensible en droit français. Les dispositions légales définissant cette notion visent à protéger les victimes et à sanctionner les auteurs d’actes incestueux. Les sanctions pénales sont plus sévères en cas de circonstance aggravante d’inceste, et les conséquences civiles peuvent inclure l’annulation de mariage, la contestation de filiation, et la responsabilité civile délictuelle. Malgré les mesures législatives en place, l’inceste demeure une réalité préoccupante en France, comme en témoignent les chiffres de l’INED et les cas concrets évoqués.

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